Article d’information sur les taxes d’urbanisme


La Taxe d’Aménagement (TA) est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction,  reconstruction et agrandissement de bâtiments, soumises à autorisation d’urbanisme.

Cette Taxe d’Aménagement est perçue par les services fiscaux et reversée ensuite :

• pour partie à la commune :

le conseil municipal de « Valencisse » a fixé un taux de 3 %, et a décidé d’exonérer sur le territoire de la commune : « les abris de jardin soumis à autorisations préalables »

• pour partie au département :

le Conseil départemental de Loir-et-Cher a fixé le taux départemental de la taxe à 2,5 % et a exonéré les abris de jardin soumis à déclaration préalable ; les commerces de détail inférieurs à 400 m² ; les immeubles classés et les logements sociaux bénéficiant d’un prêt aidé par l’État hors PLAI ou PTZ+.

La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) est appliquée à tous les projets ayant un impact sur le sous-sol. Elle contribue au financement national des fouilles archéologiques. Le taux a été fixé au niveau national à 0,40 %.

La taxation est automatiquement déclenchée par la délivrance d’une autorisation de construire. Elle sera basée sur les éléments que vous aurez déclarés dans votre demande d’autorisation d’urbanisme et dans l’imprimé de Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI).
Veillez à remplir votre déclaration avec exactitude, afin d’obtenir une taxation au plus juste de votre projet.

Qui contacter ?
Selon la nature de votre demande, vous pouvez vous adresser aux services suivants :

• Votre commune est votre interlocutrice pour toute information sur le taux et les exonérations facultatives qu’elle a décidés et pour vous aider à renseigner le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.

• La DDT de Loir-et-Cher vous fournira tous renseignements utiles sur les conditions de la taxation et le calcul des taxes, Mél : ddt-fiscalite-urbanisme@loir-et-cher.gouv.fr

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