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Vos démarches

Sommaire 

1. État civil

Acte de naissance
Acte de mariage
Acte de décès
Achat de concession au cimetière
Livret de famille
Extrait de casier judiciaire n°3

2. Papier d’identité

Carte d’identité
Passeport 
Autorisation de sortie du territoire

3. Vie citoyenne

Recensement pour la journée défense et citoyenneté
Inscription sur les listes électorales

 4. Urbanisme

Certificat d’urbanisme
Déclaration préalable de travaux
Permis de construire
Consulter le cadastre

5. Habitat – Logement

Aides pour la réhabilitation de logement (propriétaires occupants)
éco-prêt à taux zéro
Demande de logement HLM 


 

État civil       

 

  Qui peut faire la demande? Où faire la demande? Quelles modalités de demande? Quel coût? Quel est le délai? Plus de détail 
Acte de naissance – Personne concernée par l’acte,
– Son représentant légal,
– son conjoint,
– ses ascendants ou descendants
Mairie du lieu de naissance Demande à faire directement sur place ou par internet Gratuit Immédiat en cas de demande sur place. Quelques jours si demande par internet Détail
Acte de mariage – Chacun des époux,
– leurs ascendants (parents, grands-parents)
– leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
Mairie du lieu de mariage Demande à faire directement sur place, par courrier ou par internet Gratuit Immédiat en cas de demande sur place. Quelques jours si demande par internet Détail
Acte de décès Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. – Soit à la mairie du lieu du décès
– soit à la mairie du dernier domicile du défunt
Par internet ou par courrier Gratuit Immédiat en cas de demande sur place. Quelques jours si demande par internet Détail
Acquisition d’une concession au cimetière

– être domicilié dans la commune 

– ou y avoir vécu

– ou que certains membres de la famille y soient inhumés

mairie de la commune du lieu d’inhuma-tion

La superficie acquise est de 2 m² (ou 1 m² pour l’inhumation d’un enfant ou bien d’une urne funéraire).

 

 

  • jusqu’à 15 ans : concession temporaire
  • 30 ans : concession trentenaire 
  • 50 ans : concession cinquantenaire 

Les tarifs sont variables selon les communes.

Pour Molineuf voir tarifs communaux

 Immédiat   Détail
Livret de famille le livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage Lors de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

 

Le 1er livret de famille est gratuit. Immédiat : à la fin de la cérémonie Détail
Extrait de casier judiciaire n°3 Seule, la personne concernée par l’extrait de casier judiciaire peut en faire la demande En fonction de votre lieu de naissance, l’extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du tribunal de première instance.

  • Par internet en utilisant le téléservice

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document ; les personnes nées hors de France doivent obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité

  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire national. 

    Les personnes nées hors de France doivent obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité.

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité

L’obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.

Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).

Le bulletin est remis par courrier simple.

Pour une demande à l’accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

 Détail


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Papiers d’identité         

 
  Qui peut faire la demande? Où faire la demande? Quelles modalités de demande? Quel coût? Quel est le délai? Plus de détail 

Carte d’identité

Le demandeur.

Pour les enfants mineurs, l’enfant et son représentant légal.

Mairie du lieu de domicile
  • Formulaire de demande de carte nationale d’identité (remis sur place) complété et signé
  • 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’assainissement ou d’électricité – Certificat d’imposition – Quittance d’assurance)
Gratuit Variable selon le lieu géographique de la demande. Détail

Passeport

 Le demandeur.

Pour les enfants mineurs, l’enfant et son représentant légal.

Dans l’une des mairies (ou antennes d’arrondissement à Paris) équipées d’une station biométrique
  • Formulaire de demande (remis sur place) complété et signé
  • Timbres fiscaux : 86 €
  • 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’assainissement ou d’électricité – Certificat d’imposition – Quittance d’assurance)
  • Justificatif d’identité (carte d’identité sécurisée ou Justificatif d’état civil (Extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de moins de 3 mois)

0 – 14ans : 17€

15 – 17ans : 42€

Adultes: 86 € (89€ si la photo est prise au guichet)

Le passeport n’est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication sont variables en fonction du lieu de la demande.

Passeport pour adulte

 

Passeport pour mineur

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs n’est plus nécessaire. Détail

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Vie citoyenne      

 

  Qui est concerné? Où faire la démarche? Qui doit faire la démarche? Quelles sont les modalités? Quelles pièces fournir? Plus de détail 
Recensement pour la journée défense et citoyenneté  Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons. A la mairie du domicile, si le jeune habite en France Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

 Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
  •  une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • un livret de famille

 Détail

Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. 

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

L’inscription d’office concerne les Français ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l’année suivante.

  • Soit à la mairie de votre domicile,
  • Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,

  • Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,

  • Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

 La personne concernée
  •  Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées,
  • Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d’inscription et les pièces exigées,

  • Formulaire d’inscription
  • Pièce d’identité  (passeport ou carte nationale d’identité)
  • Justificatif de domicile

 

  Détail

 

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Urbanisme  

 
  Pour quels travaux? Où faire la demande? Quelles démarches? Instruction de la demande Décision – Durée de validité

Plus de détail

Certificat d’urbanisme  Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.:

  • Certificat d’urbanisme d’information
  • Certificat d’urbanisme opérationnel

 

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Mairie de la commune sur laquelle se trouve le terrain

 

 

Constituer le dossier de demande en 2 ou 4 exemplaires selon le type de certificat d’urbanisme, comprenant :

le Formulaire Cerfa n°13410*02 

1 plan de situation

1note descriptive succincte

1 plan du terrain, s’il existe des constructions.

L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme. Ce délai est de :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,

  • 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

 

 

 La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.

L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 

 Détail
Déclaration préalable de travaux Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (porté à 40m² dans les zones urbanisables si la commune est couverte par un PLU)
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • travaux changeant la destination d’un bâtiment

 

Mairie de la commune concernée par le projet

Dossier de demande en 2 exemplaires envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune comprenant :

a) 1 des 3 formulaires suivants:

 – cerfa n°13702*02  pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,

– cerfa n°13703*02  pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

cerfa n°13404*02  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

b) 1 plan de situation du terrain

c) 1 notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu

d) 1 plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords

e) 1 plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions

1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’accord de la mairie pour commencer les travaux (prorogeable 1 an sur demande du bénéficiaire).

L’absence d’opposition de la mairie au delà de 1 mois vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet

 Détail
Permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour :

  • les travaux envisagés sur une construction existante qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sols supérieure à 20 m² (portée à 40m² dans les zones urbaines de communes couvertes par un PLU),
  • pour les constructions neuves
Mairie de la commune concernée par le projet Dossier de demande en 4 exemplaires envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune comprenant :

a) 1 des 2 formulaires suivants:

  • cerfa n°13406*02  lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13409*02  pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

b) 1 plan de situation

c) 1 plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

d) 1 plan en coupe du terrain et de la construction

e) 1 notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu

f) 1 plan des façades et des toitures

g) 1 document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement

h) 1 photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche

i) 1 photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

3 mois dans les autres cas.

Le permis est
périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification (prorogeable 1 an sur demande du bénéficiaire).

 

Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à déclaration
préalable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à
80 centimètres. Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique
ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Attention : avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires au
maire de votre commune.

 Détail
Permis d’aménager  Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement,

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Mairie de la commune concernée par le projet

Dossier de demande en 4 exemplaires envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune comprenant :

a) formulaire de demande de permis d’aménager cerfa n°13409*02

b) 1 plan de situation du terrain

c) 1 notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu

d) 1 plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords

e) 1 plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions

 

Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Le permis est
périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification (prorogeable 1 an sur demande du bénéficiaire).
 Détail

Voir notice explicative

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Consulter le cadastre de Molineuf en ligne sur http://Cadatre.gouv.fr 

 

Méthode :

Saisissez les critères de recherche puis cliquez sur RECHERCHE

Si un de vos critères de recherche n’est pas recensé dans la base cadastrale, l’écran de recherche s’affichera de nouveau en vous demandant de sélectionner la bonne information dans la liste déroulante

Sélectionnez ensuite la parcelle recherchée  dans la liste des réponses

Sélectionnez la parcelle recherchée dans la liste des réponses

nota: Vous pouvez faire une recherche directement à partir des références de la parcelle

Cet outil permet d’obtenir les références cadastrales mais pas les informations sur le titre de propriété

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Habitat – Logement

  Qui est concerné? Quels sont les travaux concernés? Quels sont les montants des aides? Quelles sont les modalités? Plus de détail 
Aides de l’ANAH pour la réhabilitation des logements occupés par leur propriétaire Ménages occupant le logement dont ils sont propriétaires et dont les ressources n’excèdent pas un montant plafonné établi chaque année en fonction de la composition du ménage (voir plafonds)

1. Travaux lourds pour  réhabiliter un logement indigne ou très dégradé.

2. Travaux d’amélioration

  •  travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
  • travaux pour l’autonomie de la personne

 

  • Travaux lourds  

Plafond de travaux subventionnables : 50000€

Aides : 50% du plafond

  • Travaux d’amélioration 

Plafond de travaux subventionnables : 20000€

Aides : 20% à  50% du plafond selon type de travaux et ressources du ménage

Voir procédure de demande auprès de l’ANAH Détail
Eco-prêt à taux zéro pour la réhabilitation des logements  Propriétaires de logement occupant ou bailleur, sans condition de ressources.

Travaux d’économie d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre

Dans la limite de plafonds, l’éco-prêt à taux zéro permet de financer :

  • la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d’éligibilité),
  • les travaux induits indissociablement liés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation…),
  • les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études thermiques…),
  • les frais éventuels d’assurance maître d’ouvrage.
En fonction de la méthode d’intervention retenue, la banque peut vous prêter jusqu’à 30 000 euros que vous devrez rembourser, sans intérêt, sur une période de 10 ans.
 
En pratique, le montant maximal de l’éco-prêt est plafonné en fonction de l’option que vous avez choisie (voir tableau des aides).

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, il faut s’adresser à l’une des banques partenaires muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l’opération retenue.
 
Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

 

Consultez le site de l’ADEME

 Détail
   Qui  est concerné?

 

Quelles sont les modalités? Où peut on déposer le dossier? Modalités d’attribution  
Demande de logement HLM

Ménage ayant des difficultés à se loger dans le parc “classique” dont les ressources n’excèdent pas un plafond défini tous les ans.

(Voir plafonds)

Établir un dossier de demande en remplissant le formulaire Cerfa n14069*01 en joignant :

  • une photocopie de la carte nationale d’identité ou d’un titre de séjour si le candidat est étranger,

  • une photocopie du livret de famille,

  • les 2 derniers avis d’imposition sur le revenu (ou de non-imposition),

  • le dernier décompte des prestations familiales versées par la caisse d’allocations familiales (Caf)

Mairie (voir coordonnées)

Préfecture (voir coordonnées)

Organismes d’HLM (voir coordonnées)

Dans tous les cas, une attestation de demande sera délivrée au pétionnaire à l’occasion de sa première demande dans un délai maximum de 1 mois..

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d’attribution. C’est cette instance qui décide de l’attribution des logements HLM.

Les demandes rejetées sont notifiées et motivées par écrit aux candidats.

Lorsque la décision d’attribution est favorable, le bénéficiaire dispose d’un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement.

Détail

 

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